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L’apporteur d’affaires en immobilier

par | Mar 23, 2022 | Juste de l'immobilier

Apporteur d'affaires

Le contexte juridique et fiscal

Le statut d’apporteur d’affaires n’existe pas légalement et n’est pas encadré. C’est une invention de la pratique.

La mission de cette personne est de mettre en relation des personnes désireuses de réaliser entre elles une ou plusieurs opérations commerciales.

Cependant il faut être vigilant sur 2 aspects tant dans notre domaine d’activité réglementé par la Loi Hoguet que vis-à-vis des services des impôts

1 – La loi Hoguet qui dispose en son article 1er : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à (…) ».
Ainsi ces entremetteurs pourraient, en cas de contrôle, être intégrés à la loi Hoguet et se faire sanctionner s’il y a répétition d’acte de même nature (exercice illégal d’une profession réglementée).
Des arrêts de la Cour de cassation sous-entendent qu’il n’y a pas de risque si l’acte est isolé et ponctuel.

2 – Sur l’aspect fiscal : pas de règle générale sur le territoire. Tout est subjectif et dépend de chaque service fiscal.

Comment rémunérer un apporteur d’affaires ?

Dans tous les cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires correspondra à une somme convenue à l’avance avec l’apporteur. Souvent un pourcentage de l’affaire conclue avec le client « apporté », mais cela peut être aussi un montant forfaitaire, du moment que les parties sont d’accord.

Concrètement, c’est assez simple, il y a deux cas de figure liés au statut de l’apporteur.

2 cas possibles pour rémunérer un apporteur d’affaires :

1 – L’apporteur d’affaire est une entrepriseC’est le plus simple, que l’activité d’apport d’affaires soit l’activité principale de l’entreprise ou non, peu importe. Il suffit à l’apporteur d’éditer une facture au titre de l’apport d’affaires et c’est tout.
De votre côté, vous réglez le montant de la facture, comme toute autre prestation.
Il n’y a pas de cotisations sociales appliquées, il s’agit d’une dépense comme une autre, même si, in fine, il s’agit bien ici de rémunérer un apport d’affaires.

2 – L’apporteur d’affaire est une personne physiqueIl peut être salarié par ailleurs, ou pas. Dans tous les cas, il n’a pas de structure légale pour éditer une facture. Il peut toutefois percevoir cette rémunération d’apport d’affaires, indépendamment de ses autres revenus. Dans ce cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires peut être soumise à cotisations sociales. Tout dépend du niveau de rémunération versée à l’apporteur.
En tant que bénéficiaire des services de l’apporteur d’affaires, c’est à vous qu’incombe le calcul et le versement des cotisations dues sur sa rémunération.

< 15 % du Smic mensuel* Comprise entre 15 % et 150 % du Smic mensuel* > 150 % du Smic mensuel*
Soit 240,47 € pour 2022 Soit entre 240,47 et 2 404,68 € pour 2022 Soit 2 404,68 € pour 2022
Aucune cotisation sociale n’est due. Vous devez verser à l’Urssaf une contribution libératoire de 20 % calculée sur le montant de la rémunération versée dépassant 15 % du SMIC. Le régime de cotisations sociales (CS) classique s’applique sur la rémunération versée supérieure à 150 % du SMIC, soit environ 40 % de CS.

* Smic mensuel brut 2022 de 1 603,12 €, après déductions CRDS et CSG.

L’apporteur d’affaires chez Sherlock

Chez Sherlock, pour être apporteur d’affaires, c’est très simple il suffit de vous créer un compte sur notre application app.sherlock.immo
Vous serez automatiquement rattaché à l’agent Sherlock le plus proche de chez vous. Ainsi, chaque fois que vous transmettrez un contact, votre agent Sherlock référant s’occupera de votre contact dans les plus brefs délais. Vous pourrez ensuite suivre dans l’application Sherlock, les étapes réalisés par votre agent; estimation, mandat, compromis, signature de la vente. Lorsque la vente aura été réalisé, nous vous transmettrons sur votre compte en banque le montant de la rémunération.

Chez Sherlock, chaque affaire conclue grâce à un apporteur d’affaires est rémunéré 500€. Comme expliqué plus haut, nous reversons nous-mêmes les cotisions sociales nécessaire soit 100€. Vous percevrez donc sur votre compte en banque la somme de 400€

Sur chaque contact transmis, qu’il aboutisse ou pas à une vente , Sherlock reversera 1€ à une association lyonnaise. C’est aussi çà l’engagement Sherlock 😉

#immobilier #apporteurdaffaires #lyon

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