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Quand on se marie, il peut être intéressant de comprendre les différents régimes matrimoniaux !

par | Avr 27, 2022 | Juste de l'immobilier

Mariage

Lors d’une union, en fonction de la situation patrimoniale, professionnelle mais aussi personnelle de chaque époux, plusieurs options s’offrent à eux.

Il est essentiel de connaitre les principales différences entre ceux-ci, ce qui pourrait s’avérer important lors de vos découvertes vendeurs et acquéreurs.

La communauté de biens réduite aux acquêts

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est prévu par les articles 1400 et suivants du Code civil. C’est le régime légal depuis le 1er février 1966, c’est-à-dire que c’est celui auquel seront soumis les époux par défaut s’ils ne font pas d’autre choix.

Dans ce type de régime, chaque époux conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a acquis par donation, par succession ou par testament. Tous ces biens seront considérés comme appartenant en propre à cet époux.

En revanche, tous les autres biens acquis pendant le mariage tomberont, eux, dans la communauté et seront donc réputés appartenir aux deux époux.

Ainsi, un bien acheté par un seul époux après le mariage appartiendra à la communauté (sauf déclaration d’emploi ou de réemploi) de sorte qu’au moment de la liquidation de la communauté, l’autre époux s’en verra attribuer la moitié.

En revanche, dans l’hypothèse où un bien a été acheté par un époux avant le mariage, et quand bien même le remboursement du crédit aurait été effectué avec les revenus des deux époux, ce bien reste à la disposition de l’époux qui en est le propriétaire sans tomber dans la communauté (toutefois des « récompenses » entre époux devront être calculées). C’est le juge qui pourra statuer sur les montants.

De plus, tous les revenus du couple sont considérés comme étant des biens communs. En cas de dettes, les créanciers pourront saisir les biens communs même si seul l’un des deux époux a contracté la dette. En cas de décès, l’époux survivant récupérera également la moitié des biens communs sans avoir à payer de droits de succession.

La communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est prévu par l’article 1526 du Code civil et a pour particularité d’englober tous les biens dans la communauté.

Ainsi, tous les biens acquis, achetés ou reçus par les époux avant et pendant le mariage seront communs, sauf clause contraire. Exemple : tous les biens sauf un bien en particulier.

Les époux seront solidairement tenus responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux. L’avantage principal de ce régime est d’intégrer une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Ce n’est pas automatique, c’est une possibilité.

Cette clause prévoit qu’en cas de décès de l’un des deux époux, l’autre récupère l’intégralité des biens du défunt et devient donc propriétaire de tous les biens communs sans avoir de droits de succession à régler. En revanche, les enfants ne recevront aucun héritage jusqu’au décès du dernier époux vivant.

Ainsi, ils devront s’acquitter de droits de succession plus élevés puisque progressifs en fonction du montant du patrimoine. Le conjoint survivant peut toutefois faire des donations aux enfants de façon à ce que la succession soit moins élevée (pour les enfants).

La séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est prévu aux articles 1536 à 1543 du Code civil.

A l’inverse de la communauté universelle, tous les biens acquis, achetés et reçus avant et pendant le mariage par un époux lui appartiendront en propre.

Il en va de même pour les biens reçus par donation ou par succession.

Lorsque les biens auront été acquis par les deux époux au cours du mariage, la répartition se fera en proportion de la quote-part de chacun des époux.

Ce régime procure donc aux époux une grande autonomie financière et matérielle. En effet, toutes les dettes contractées par l’un des époux et qui ne sont ni ménagères, ni liées à l’éducation des enfants, n’engagent pas les biens de l’autre époux.

Les créanciers ne pourront donc saisir que les biens de l’époux débiteur. Ce régime est ainsi très sollicité par les entrepreneurs afin de ne pas engager le patrimoine de leur époux(se) en cas de difficultés financières.

En outre, les revenus de chaque époux sont des biens propres.

En cas de décès de l’un des époux, la succession du conjoint survivant obéit aux règles légales de dévolution patrimoniale, le fait d’avoir souscrit un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens n’a donc pas d’incidence.

Il est toutefois possible pour les époux, de leur vivant, d’aménager la succession du conjoint survivant par testament, par donation ou par des clauses contractuelles.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime hybride prévu par les articles 1569 à 1581 du Code civil dans lequel les règles de la séparation de biens s’appliquent pendant le mariage et le régime communautaire s’applique au moment de la dissolution.

En effet, lors de la dissolution, chacun des époux ou leurs héritiers auront le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts net constatés dans le patrimoine de l’autre époux et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

En cas de divorce ou de décès, chaque époux devra donc évaluer l’évolution de son patrimoine en mesurant la différence entre son patrimoine d’origine et son patrimoine au jour de la dissolution. Si le déficit est exclusivement supporté par l’époux, la plus-value doit en revanche être partagée entre les deux époux puisque l’on considère que l’autre époux aura participé pour moitié à la constitution de cette plus-value.

L’estimation des patrimoines est souvent conflictuelle lors de la dissolution de sorte que la liquidation est généralement assez longue.

Conclusion : Le régime de la séparation de biens est le régime le plus communément choisi lorsque les époux décident de faire un contrat de mariage.

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