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Focus sur l’assurance emprunteur lors de la souscription d’un prêt immobilier

par | Juin 6, 2022 | Juste de l'immobilier

Assurance emprunteur

Votre banque peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur avant de vous proposer un prêt immobilier.

Les banques fixent des garanties minimales (par exemple, décès, invalidité). Il estime ensuite le coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à une autre compagnie d’assurance. Dans tous les cas, vous devez répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une proposition de contrat d’assurance.

En quoi consiste l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur couvre le paiement de tout ou partie de la durée de remboursement de la ligne de crédit restante lorsque vous êtes dans certaines circonstances :

  • décès et perte totale et irréversible d’autonomie
  • Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire (totale ou partielle)
  • Vous pouvez perdre votre emploi (cette garantie est une option mais pas obligatoire contrairement aux 2 premières)

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

La banque auprès de laquelle vous sollicitez votre prêt immobilier peut exiger que vous ayez une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devez souscrire au contrat d’assurance emprunteur.

Une banque peut mettre à votre disposition son contrat d’assurance emprunteur ou celui d’un de ses partenaires. Ensuite, on parle de contrats d’assurance collective.
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à une autre compagnie d’assurance.
A partir du moment où vous obtenez l’accord de la compagnie d’assurance, la banque acceptera de vous accorder le prêt.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire lors de la souscription d’une assurance emprunteur ?

Depuis le 1er juin 2022, les règles applicables ont changé. En effet, en fonction du montant du prêt et de votre âge les conditions peuvent varier. Deux cas s’offrent à vous :

1er cas : Un prêt de 200 000€ maximum par assuré et vous aurez moins de 60 ans à l’échéance du prêt

L’assureur a interdiction de vous faire remplie un questionnaire de santé ni vous demander de réaliser un examen de santé.
Exemple : Un couple souhaite emprunter 300 000€. Monsieur a 30 ans et Madame 32 ans. Il emprunte sur 20 ans. Le prêt sera rembourser avant 60 ans. Le questionnaire de santé ne sera donc pas nécessaire.

2ème cas : Tous les autres cas en dehors du 1er cas

Avant de vous proposer un contrat d’assurance de prêt, la compagnie d’assurance vous demandera de remplir un questionnaire médical. Il évalue le risque en fonction de vos réponses.

Ce questionnaire doit être rempli de bonne foi. Toute omission (omission volontaire) ou fausse déclaration volontaire. Si la compagnie d’assurance découvre une fraude lorsque vous lui demandez de rembourser votre crédit, elle peut refuser de vous payer ou résilier votre contrat d’assurance.

Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé par maladie ou invalidité, votre besoin d’assurance emprunteur entrera automatiquement dans le champ de la convention Aeras.
Si tel n’est pas le cas, l’assureur vous fera une proposition d’assurance précisant les garanties qu’il offre, les conditions de déclenchement de ces garanties, les exclusions, le montant de la prime mensuelle sur la durée du prêt, le coût de l’assurance, la temps d’attente

A SAVOIR : L’assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

Est-il possible de changer d’assurance pendant la durée du prêt ?

Depuis le 1er juin 2022, il est possible de changer d’assurance à tout moment pendant la durée du prêt.

Vous devez adresser une demande de résiliation à votre assureur actuel par lettre ou acte dressé par l’huissier.
Vous devez également envoyer une demande de remplacement d’assurance à votre banque.

En cas de refus, la banque doit indiquer le motif du refus et, le cas échéant, les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est pas résilié.

En cas d’accord, 10 jours ouvrés après réception de votre demande pour modifier le contrat de prêt par avenant, notamment pour noter le nouveau TAEG.

Vous devez ensuite informer le nouvel assureur de la décision de la banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (mail).

Votre banque doit vous informer chaque année de la possibilité de résilier votre assurance et les modalités de résiliation.

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