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Le droit de préemption : qui, quoi, comment ?

par | Juin 8, 2022 | Juste de l'immobilier

Droit de préemption

Le droit de préemption (DPU) d’une ville permet à une commune ou à un « organisme habilité » (Etat, agence publique d’urbanisme, communauté de communes, etc.) d’acquérir un bien immobilier avant tout autre acquéreur privé.

Lors du processus de vente, lorsque le propriétaire trouve un acquéreur potentiel, la mairie peut se prévaloir du droit de préemption de la ville pour se substituer à l’acquéreur potentiel.

Lorsque la mairie décide d’utiliser son droit de préemption, elle doit le justifier. Les achats d’immeubles, de terrains ou de pavillons situés sur son territoire doivent avoir pour objet l’exercice d’une entreprise d’intérêt général.
La liste de la nature des commerces visés par le DPU est établie par l’article L300 de la loi sur l’urbanisme.

Il s’agit principalement de mettre en œuvre des politiques locales du logement : accueillir des activités économiques, promouvoir le tourisme, créer des équipements collectifs, lutter contre les maladies, préserver le patrimoine, etc.

Le droit de préemption de la ville peut s’appliquer à une variété de biens (maisons, immeubles, terrains, etc.), à l’exception des constructions achevées depuis moins de 10 ans, à moins que le conseil municipal n’en décide autrement (auquel cas on parle de DPU renforcé).

Comment fonctionne le droit de préemption ?

La décision de créer le DPU est la seule décision prise par le Conseil municipal après délibération.
Tout propriétaire peut savoir si son bien est en préemption en s’adressant au service de l’urbanisme de la mairie.

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire envoie généralement une Déclaration d’intention de distanciation (DIA) aux Services municipaux par l’intermédiaire de son notaire.

Après réception du DIA, la mairie peut décider de :

1) D’acheter
Elle envoie alors un courrier au propriétaire ou ne répond pas dans les deux mois suivant la réception du DIA.

2) Ne pas acheter

  • Le propriétaire et le prestataire de services de la mairie s’entendent sur le prix. Le bien peut être vendu.
  • Ou il y a désaccord sur le prix. Le propriétaire peut estimer que le prix proposé par la mairie est trop bas, et saisir le juge de l’expropriation (tribunal judiciaire) pour une fixation judiciaire de la valeur du bien.

Une fois le prix fixé, les deux parties ont deux mois pour se rétracter. Le retrait signifie que le propriétaire renonce à la vente.
Si aucune partie ne se manifeste dans ces deux mois, cela équivaut à un accord tacite : le bien peut-être vendu peut être vendu.

Le droit de préemption urbain (DPU) est également un indicateur de compréhension de la commune

Le droit de préemption de la ville permet non seulement d’acheter des terrains pour construire un gymnase ou des logements sociaux, mais sert également d’indicateur de la compréhension du maire de l’état des habitants et des habitats de sa ville.

  • DPU permet d’observer la composition sociologique des villes.
    Grâce à la Déclaration d’Intention de Divorce (DIA), qui précise souvent le nom et l’adresse de l’acquéreur, les mairies peuvent savoir qui va s’installer sur leur territoire : citadins, ruraux, riverains…
    Et estimer les besoins futurs en équipements collectifs (espace scolaire, places de parking, etc.).
  • Les droits de préemption de la Ville indiquant les prix des transactions permettent également de suivre l’évolution du marché immobilier.
    Par conséquent, la ville est consciente des prix imposés sur son territoire.

Pour en savoir plus > article L210-1 du Code de l’urbanisme

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