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Lors d’un achat immobilier, on parle de « Frais de notaire » mais est-ce réellement les frais facturés par le notaire ?

par | Juin 13, 2022 | Juste de l'immobilier

Frais de notaire

Les frais de notaire correspondent aux frais d’acquisition lors de l’achat d’un bien immobilier.

Ils comprennent la rémunération des notaires, les charges et les droits de mutation. Le montant des frais de notaire dépendra de plusieurs critères, comme le type de bien ou sa localisation.
Ils sont payés par l’acquéreur du bien lors de la signature de l’acte de vente.

Qui paie les frais de notaire lors de la vente ?

Les frais de notaire restent à la charge de l’acheteur du bien, c’est-à-dire qu’il doit tenir compte des frais de notaire lors de l’achat du bien. Le pourcentage du prix de la propriété utilisé pour calculer les frais de notaire dépendra du type de propriété.

  • de 2 à 3% sur le neuf
  • de 7% à 8% sur l’ancien

Pour les biens anciens

Dans ces pourcentage sont inclus les émoluments du notaires (fixés par un texte de loi) qui varient en fonction du prix du bien.
Il est appliqué un taux en fonction de tranches sur le prix du bien comme ceci : (le calcul se fait tranche par tranche)

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %

Exemple : Pour l’achat d’un bien ancien d’un montant de 200 000€, le montant des émoluments du notaire seront de :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE EMOLUMENTS PROPORTIONNELS
De 0 à 6 500 € 3,870 % 6 500 X 3,870 % = 251,55 
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % (17 000 – 6 500) X 1,596 % = 167,58 
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % (60 000 – 17000) X 1,064 % = 457,52 
Plus de 60 000 € 0,799 % (200 000 – 60 000) X 0,799 % = 1118,60 

Soit des émoluments du notaire d’un montant de 1999,25€ pour un bien de 200 000€.

Les droits d’enregistrement

En plus des émoluments du notaire, il faudra rajouter des taxes qui seront récupérer en partie par l’État et par les Collectivités locales (Département, Commune).
Le montant est également calculé en fonction de la valeur du bien mais aussi en fonction de sa situation géographique car les départements peuvent déterminer comme ils le souhaitent le taux qu’ils appliquent.

DROITS D’ ENREGISTREMENT

TAUX

Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % *
Taxe communale additionnelle 1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental 2,37 %**

* Ce droit peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.
** calculé sur le montant du droit départemental. 

Donc si nous reprenons notre exemple sur un bien ancien d’un montant de 200 000€ acheté sur la commune de Lyon.

  • Emoluments notaire : 1999,25 € (comme vu plus haut)
  • 4,50% x 200 000€ soit 9000€ de droit départemental
  • 1,20% x 200 000€ soit 2400€ de taxe communale
  • 2,37% x 9000€ soit 213€ de Prélèvement pour frais d’assiette

Soit un total de 1999,25 + 9000 + 2400 + 213 = 13612€ de frais liés à l’achat du bien. Il faudra donc payer 213 612€ lors de l’achat.

Pour les biens neufs

Le montant des émoluments du notaire reste le même que pour l’ancien. En revanche, les droits d’enregistrement sont moins élevés, c’est ce qu’on appelle le « taux réduit ».

NATURE DE LA TAXATION

TAUX

Droit départemental 0,70 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental 2,14 %*

* calculé sur le montant du droit départemental. 

Frais de notaire : les frais et débours

Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d’achat du bien immobilier.

Il s’agit par exemple des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d’urbanisme, etc.

Les notaires peuvent décider de réduire leurs honoraires. A partir du 1er janvier 2021, une remise allant jusqu’à 20% sur la rémunération du notaire est possible. Cette remise de 20% s’applique sur la part des frais de notaire, calculée sur la tranche de l’assiette imposable supérieure ou égale à 100.000 euros.

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