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Le bailleur peut donner congé à son locataire mais sous quelles conditions ?

par | Juil 3, 2022 | Juste de l'immobilier

CONGÉ DU LOCATAIRE

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).

Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d’échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.

Le bail d’un logement conventionné Anah et le bail d’un logement social font l’objet de règles spécifiques.

Le congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu’il veut vendre le logement.
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d’un droit de préemption (Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre, sous certaines conditions).

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance c’est à dire la date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
Selon le moyen qu’utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l’aura.

Le propriétaire peut faire parvenir sa lettre de congés soit :

  • par remise en main propre contre émargement
  • par lettre recommandée
  • par exploit d’huissier

La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :

  • Motif du congé (pour vendre)
  • Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, …)
  • Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement)
  • Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Le propriétaire peut vendre le logement sans en informer le locataire qui voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.

Le congé pour reprise (habiter le logement)

Le propriétaire peut donner congé à son locataire :

  • Pour faire du logement sa résidence principale
  • Ou loger des proches qui l’utilisent comme résidence principale.

Les personnes suivantes sont considérées comme proches parents du propriétaire :

  • son époux (ses)
  • le concubin pendant au moins 1 an à compter de la date du congé
  • le partenaire Pacs qu’ils ont inscrit le jour férié
  • un ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
  • celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
  • un descendant (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Le propriétaire peut faire parvenir sa lettre de congés soit :

  • par remise en main propre contre émargement
  • par lettre recommandée
  • par exploit d’huissier

La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :

  • Motif du congé (pour vendre)
  • Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, …)
  • Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement)
  • Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Le congé pour motif sérieux et légitime

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

C’est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s’il paie son loyer avec des retards répétés.

Mais la loi n’a pas défini précisément ce qu’il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Le locataire protégé (pour tous les type de congés)

Le locataire à moins de 65 ans à la date d’échéance du bail

Le locataire est protégé :

  • s’il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d’échéance: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail)
  • et si le montant cumulé des revenus (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux montants définis dans un barème (voir tableau ci-après).

Le locataire à moins de 65 ans à la date d’échéance du bail

Le locataire est protégé si ses revenus (à la date de notification du congés sont inférieurs aux montants suivants :

Barème locataire protégé

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