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Les locataires peuvent dorénavant réaliser des travaux rénovations énergétiques sans l’accord écrit du propriétaire

par | Août 30, 2022 | Juste de l'immobilier

Rénovation énergétique locataire

Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage… Afin d’encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le changement climatique prévoit que les locataires peuvent entreprendre à leurs frais les rénovations nécessaires.

Il doit avertir son propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, et son silence pendant deux mois vaudra acquiescement. Un arrêté publié au Journal Officiel le 21 juillet 2022 définit la liste de ces ouvrages.

Si le locataire ne répond pas par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il adressera au bailleur, le locataire pourra réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique de l’appartement ou de la maison qu’il occupe :

  • Isolation des étages inférieurs ;
  • Isolation des combles et des plafonds des combles ;
  • Remplacement des menuiseries extérieures ;
  • Protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
  • installer ou remplacer des systèmes de ventilation ;
  • Installation ou remplacement des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire et des interfaces associées.

Les travaux réalisés doivent répondre aux performances énergétiques attendues. Lorsque les logements font partie d’un immeuble collectif, ils n’affectent pas les parties communes ni les éléments utilitaires. Sont également exclus les travaux qui affectent la structure, l’apparence d’un bâtiment, modifient sa destination ou nécessitent un permis.

Le locataire doit envoyer une lettre au propriétaire

Un preneur souhaitant réaliser ces travaux de rénovation énergétique à ses frais adresse à son bailleur (le bailleur) une demande d’accord décrivant avec précision la rénovation envisagée et les conditions dans lesquelles les travaux seront réalisés. Il nommait spécifiquement les entreprises chargées de les faire respecter.

La demande mentionne expressément que, conformément à l’article « f de la loi du 6 juillet 1989 » susvisée, l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaudra acquiescement du propriétaire aux travaux et n’exigera pas la remise en état des lieux à la fin du bail. Il reprend ces dispositions législatives.

Dans les deux mois suivant la réalisation de ces travaux, le locataire informe son bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et qu’ils correspondent bien à ce qui avait été annoncé.

À savoir : le propriétaire doit prévoir un logement décent, à condition notamment que le chauffage soit en bon état de fonctionnement et réponde à la norme minimale de performance énergétique, qui ne traite actuellement que des ouvertures (fenêtres, fenêtres, trappes de cheminée) et de l’étanchéité des murs. Ainsi, si ces éléments sont défectueux, le locataire ne peut que demander au bailleur de travailler sur ces éléments.

À partir du 1er janvier 2023, pour réaliser des économies d’énergie, la consommation énergétique d’un logement doit être estimée par la DPE inférieure à 450 kWh/m2. Cette disposition ne s’applique qu’aux logements locatifs nouvellement proposés.

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