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C’est quoi le taux d’usure quand on parle de crédit immobilier

par | Sep 6, 2022 | Juste de l'immobilier

Taux d'usure

Le taux d’usure correspond au taux effectif annuel maximum (TAEG) au-dessus duquel un établissement de crédit ne peut pas prêter. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France afin de protéger les emprunteurs des taux d’intérêt excessifs que les banques pourraient appliquer.

Quel est le taux d’usure ?

Le taux d’usure, ou seuil d’usure, correspond au taux effectif annuel (TAEG) le plus élevé auquel une banque ne peut accorder de crédit.

Le Taux Annuel Effectif Annuel (TAEG) est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté, incluant tous les frais inhérents à la souscription du prêt (frais de dossier, frais de courtage, frais d’assurance, etc.). Il permet notamment aux particuliers de comparer le coût global des propositions faites par les différentes agences contactées.

Il n’y a pas un, mais plusieurs taux d’usure. Ils sont fixés en fonction :

  • la catégorie de crédit concernée (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable, etc.) ;
  • le montant du prêt;
  • la durée du prêt;

Elle s’applique à tous les prêts souscrits par les particuliers, les associations, les professionnels et les entreprises.

Taux d’usure en vigueur sur les crédits immobilier

Pour les prêts à taux fixe, les taux d’usure des prêts sont déterminés selon trois durées : moins de 10 ans, entre 10 et moins de 20 ans et plus de 20 ans. Pour les prêts à taux variable, désormais très rares, et les prêts relais qui ont aussi leur propre taux d’usure, ceux-ci ne tiennent pas compte de la durée du prêt.

Crédits immobiliers et prêts pour travaux
d’un montant supérieur à 75 000 euros

Taux effectif moyen pratiqué
au 2ème trimestre 2022

Taux d’usure applicable
au 1er juillet 2022

Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans 1,95 % 2,60 %
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 1,95 % 2,60 %
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus 1,93 % 2,57 %
Prêts à taux variable 1,84 % 2,45 %
Prêts relais 2,24 % 2,99 %

Source : Banque de France

A quoi sert le taux d’usure ?

Le taux d’usure a été fixé pour mieux protéger les emprunteurs et limiter les éventuels abus des établissements de crédit, qui sans ce seuil pourraient proposer des taux exorbitants.

En effet, si les établissements de crédit sont libres de fixer leurs propres taux d’intérêt, ils dépendent en partie de la Banque centrale européenne (BCE). Elle surveille et régule les taux d’intérêt en collaboration avec les organismes de crédit des pays membres de la zone euro. C’est elle qui définit les taux d’emprunt et d’intérêt des banques commerciales : on parle de taux d’intérêt directeurs. Ce dernier affecte le prix du crédit et de l’épargne fournis par les banques.

Les modifications des taux directeurs ont un impact considérable sur l’activité économique dans la zone euro. Ce sont les principaux outils de la BCE, permettant notamment de relancer la croissance et l’investissement ou de réguler l’inflation.

Comment est calculé le taux d’usure ?

La Banque de France, qui fixe tous les trois mois le taux de l’usure sur la base du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, l’a majoré d’un tiers.

Les taux d’usure sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre et peuvent également être consultés sur le site Internet de la Banque de France.

Pour calculer le taux d’attrition, la Banque de France a étudié un échantillon représentatif des TAEG appliqués aux différentes catégories de crédits aux établissements de crédit et sociétés financières au cours du trimestre précédent. La moyenne de ces ratios pour chaque catégorie est alors augmentée d’un tiers.

Le taux d’usure s’applique à tous les crédits contractés par un particulier (crédits immobiliers classiques à taux fixe ou variable et crédits relais, crédits à la consommation, crédits personnels, crédits auto, crédits travaux, découverts bancaires).

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