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Les frais d’agence pour le locataire et pour le bailleur

par | Sep 13, 2022 | Juste de l'immobilier

Honoraires agence location

La loi ALUR instaure de nouvelles règles concernant les honoraires de location pour les logements meublés ou vides. Auparavant, les professionnels de l’immobilier fixaient librement leurs honoraires.

Depuis le 15 septembre 2014, les frais à la charge du locataire sont plafonnés et varient selon la zone géographique (tendue ou très tendue ou normale) et la taille du logement.

Les frais d’agence payés par le locataire

Lorsque le logement est géré par une agence immobilière, le locataire doit payer des honoraires couvrant les frais pour :

  • la visite du logement,
  • la constitution du dossier de location,
  • la rédaction du bail de location,
  • la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.

Le montant de ces honoraires doit être mentionné dans l’annonce immobilière et ne peut excéder 12 €/m² en zone très tendue, 10 €/m² en zone tendue et 8 €/m² hors zone. Un complément jusqu’à 3 €/m² peut être ajouté pour l’état des lieux.

Dans tous les cas, le montant TTC payé par le locataire est toujours inférieur à celui du propriétaire.

Frais d’agence à la charge des propriétaires

En confiant son bien à un gestionnaire professionnel, le propriétaire bailleur doit payer :

  • Négociation et entreprise : à la charge exclusive du propriétaire,
  • Visites, rédaction des baux, dossiers locataires, état des lieux : frais partagés avec les locataires.

La loi ALUR n’impose pas de plafond réglementaire pour les honoraires facturées aux propriétaires.

L’état des lieux : cas particulier

Le locataire peut demander à l’agence de gestion de décompter l’état des lieux d’entrée et de sortie et négocier à l’amiable avec le propriétaire pour économiser les frais d’agence.
Le plafond des honoraires des agents immobiliers est révisé annuellement au 1er janvier par arrêté du Ministre chargé du logement. Cette évolution est calculée au prorata de l’évolution de l’indice des loyers de référence.

Bon à savoir : l’état des lieux d’entrée peut être complété jusqu’à 10 jours après la signature. Cela peut également être fait avec des éléments liés au chauffage pendant le premier mois.

Zone très tendue : Paris et les villes de la première couronne. Zone tendue : Grandes agglomérations de France. Savoir ou se situe sa commune https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

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