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Assurance emprunteur : des changements depuis le 1er juin 2022

par | Sep 28, 2022 | Juste de l'immobilier

Assurance emprunteur

Auparavant obligatoires, les questionnaires de santé ne sont désormais que partiellement obligatoires pour avoir une assurance emprunteur dans le cadre de la garantie. Certaines maladies guéries peuvent entrer dans le champ du droit à l’oubli et ne plus nécessiter de déclaration de pathologie.

Questionnaire de santé : qu’est-ce que c’est ?

Le questionnaire de santé vous est envoyé dans le cadre de la souscription de votre assurance emprunteur.

Le questionnaire permet aux compagnies d’assurance d’évaluer votre état de santé pour décider si elles sont prêtes à vous couvrir. Si la compagnie d’assurance estime que votre santé est en danger, elle peut exiger que vous subissiez des examens médicaux supplémentaires.
Les informations que vous fournissez dans ce document sont protégées par le secret médical. Les compagnies d’assurance veulent savoir :

  • votre âge, votre taille et votre poids
  • si vous fumez ou buvez de l’alcool
  • Si vous recevez un traitement médical (hors contraception, traitements saisonniers, etc.)
  • Si vous avez un handicap ou une maladie (rénale, cardiovasculaire, diabète, cholestérol, etc.)
  • Si vous avez été ou allez être hospitalisé (sauf dents de sagesse, végétations adénoïdes, hémorroïdes, etc.)
  • Si vous avez eu des arrêts de travail

Selon l’article L113-8 du Code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Faut-il répondre à un questionnaire de santé pour souscrire une assurance emprunteur ?

À compter du 1ᵉʳ juin 2022, vous n’aurez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :

  • Si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200.000 €
  • Si la totalité de votre prêt devrait être remboursée avant vos 60 ans.

Le changement permet aux emprunteurs jugés à risque pour des raisons de santé de ne pas encourir de primes supplémentaires ou d’exclusions de garantie.

Cependant, le questionnaire de santé reste obligatoire pour tous les emprunteurs ayant un prêt supérieur à 200 000 € ou qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

Quelles sont les maladies concernées par le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer la maladie à votre compagnie d’assurance dans le cas d’un prêt. Ce droit est valable cinq ans après la fin du programme de traitement.

Tous les anciens patients atteints de cancer, quelle que soit leur pathologie et en l’absence de récidive, sont concernés. Depuis le 1er juin 2022, ce droit à l’oubli est désormais étendu aux personnes atteintes d’hépatite C.

Questions de santé : quelles sont les options pour garantir votre prêt ?

La convention AERAS facilite l’accès aux assurances et aux crédits pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt dans des circonstances normales, l’assureur ou le prêteur lancera automatiquement une demande de convention Aeras.

Enfin, lorsque vous ne parvenez pas à obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que vous ne fournissez pas de garanties suffisantes, vous pouvez rechercher des garanties alternatives, telles que :

  • le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le rembourseriez plus
  • le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance-vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
  • l’hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

C’est à l’organisme de crédit qu’il appartient d’apprécier la valeur de cette garantie alternative.

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