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La trêve hivernale pour les locataires, en qui cela consiste ? qui est concerné ?

par | Oct 18, 2022 | Juste de l'immobilier

TRÊVE HIVERNALE

La trêve hivernale est une période de l’année pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement et les expulsions sont reportées. Cette trêve ne s’applique pas aux squatters occupants des appartements. Il ne s’agit pas non plus d’une expulsion judiciaire d’un couple de son domicile en cas de violence ou de procédure de divorce.

De quand date de la trêve hivernale ?

Une trêve hivernale a été établie en 1955 après un hiver très froid de 1954 qui a entraîné un grand nombre de morts. Lors de cet hiver, une grande partie des victimes sont des locataires ayant été expulsés de leur domicile, ce qui conduit l’Abbé Pierre à lancer un appel de détresse pour les sans-abris en février 1955.

Début de la trêve hivernale le 1ᵉʳ novembre 2022

La trêve hivernale suspendra les expulsions de locataires du mardi 1er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023, notamment en raison de la persistance de factures impayées. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale.

  • Les personnes qui souhaitent déménager pour subvenir aux besoins de leur famille.
  • Les squatteurs qui occupent un logement, qu’il soit en résidence principale ou secondaire.
  • Les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui a prononcé l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en raccourcir la durée.
  • L’époux qui s’est vu ordonner l’expulsion du domicile conjugal par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance d’arrêt de la médiation dans une procédure de divorce.
  • Un conjoint, un partenaire de PACS ou un partenaire violent dans le mariage ou sur un enfant et expulsé du domicile familial en vertu d’une ordonnance de protection d’un juge de la famille.

Si la trêve a pris fin et que l’affaire n’a pas été résolue, le processus d’expulsion peut être repris et exécuté par les huissiers.

Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Conséquence de la trêve hivernale pour les bailleurs

La trêve hivernale vise à protéger les locataires, mais ne prive pas les propriétaires de certains droits. En fait, les propriétaires peuvent commencer le processus d’obtention des avis d’expulsion. Cette dernière s’applique dès la fin de la trêve.

Champ d’action limité des bailleurs

Comme expliqué ci-dessus, un propriétaire ne peut pas demander aux autorités d’expulser un locataire légalement occupé. Cependant, les propriétaires ont le droit d’ordonner aux autorités compétentes d’expulser les locataires illégaux, tels que les squatters.

De même, le propriétaire a le droit d’ordonner aux autorités de procéder à l’expulsion du locataire si le locataire se voit présenter une solution appropriée pour le nouvel appartement après que la procédure a déjà commencé. Les propriétaires peuvent également poursuivre les locataires défaillants pour obtenir un jugement valable à la fin de la trêve hivernale.

Expulsion réalisée par le bailleur Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, les bailleurs n’ont pas le droit de procéder eux-mêmes à l’expulsion d’un locataire, sans quoi ils encourent une peine de 3 ans de prison et une amende de 30 000€.
 

Comment obtenir le jugement d’expulsion ?

La trêve hivernale ne bloque pas les procédures judiciaires entraînant une expulsion. En effet, il est important de savoir que l’expulsion d’un particulier par la force intervient après un processus long visant à trouver la meilleure solution pour le locataire. Ce processus d’expulsion se compose de nombreuses étapes :

  1. Le bailleur doit relancer le locataire en défaillance de paiement par téléphone ou email après un mois d’impayés de loyer ;
  2. Le bailleur doit délivrer au locataire un commandement de payer par huissier au bout du deuxième mois ;
  3. Le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser sa situation ;
  4. Si la situation n’est pas régularisée au bout des deux mois, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir un jugement ;
  5. Le jugement oblige le locataire à payer les sommes dues et prononce la résiliation du bail ainsi que l’expulsion ;
  6. Le locataire dispose alors d’un mois pour faire appel ;
  7. Passé ce délai, un commandement de quitter les lieux est transmis par huissier ;
  8. Une fois le commandement délivré, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux avant l’expulsion.

Cette procédure prend généralement entre 6 mois et 1 an et c’est précisément pour cette raison qu’un bailleur constatant une défaillance de paiement doit agir au plus vite et ce même pendant la trêve hivernale.

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