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Convention de recommandation d’affaires à titre occasionnel dénommée « apporteur d’affaires »

TITRE I – EXPOSE ET DECLARATION PREALABLE

SHERLOCK est un professionnel de l’immobilier qui exerce une activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce.
Il exerce sous la carte professionnelle de la SAS SHERLOCK N°CPI69012021000000178 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne
L’Apporteur, qui est étranger à la SAS Sherlock et n’est lié à ces derniers par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination pourra être amené par son action personnelle et ses interventions, à apporter à la SAS Sherlock, un client vendeur ou acheteur de son relationnel et/ou de sa famille, etc.
DECLARATION PREALABLE
L’Apporteur déclare expressément :
– Que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas de recommander des affaires ;
– Que cette opération de recommandation est isolée et qu’il n’en fait pas une activité habituelle ;
– S’il est une personne physique, faire le nécessaire concernant l’éventuelle déclaration des sommes qu’il percevra notamment auprès des organismes fiscaux et toute déclaration au titre des BNC;
– S’il est une personne morale, faire le nécessaire concernant toute déclaration des sommes qu’il percevra auprès des organismes sociaux et/ou fiscaux en fonction du régime applicable à la société ;
– S’il est une personne physique, ne pas exercer à titre habituel et par conséquent l’opération en question se trouve hors champs d’application de la TVA.
– S’il est une personne morale, ne pas exercer à titre habituel pour ce type d’opération mais être soumis à TVA.
Les parties sont convenues, aux termes des présentes, de définir l’étendue de la présente convention et de fixer les conditions de rémunération au titre des affaires apportées par l’Apporteur à la SAS Sherlock.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

TITRE II – CONVENTION – ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux termes de la convention, on entendra par affaire, toute transaction immobilière ou commerciale effectivement réalisée, conclue et payée à la SAS Sherlock grâce au client prescrit par l’Apporteur.
Il est ici entendu que seront considérés comme clients de l’Apporteur, tous ceux pour lesquels l’Apporteur justifiera d’une relation antérieure à celle signée avec la SAS Sherlock et dont cette relation aurait contribué à la signature de l’acte authentique de l’affaire.

ARTICLE 2 – DENONCE DU CLIENT

Les conditions de la présente convention s’appliquent au(x) client(s) indiqués uniquement dans l’application mobile Sherlock et à lui (eux) seul(s) formant une seule et même opération :
Il est ici rappelé le caractère OCCASIONNEL des présentes, l’Apporteur ne devant présenter de client à la SAS Sherlock que de manière exceptionnelle.
Il est précisé que la SAS Sherlock dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les clients ou affaires apportés par l’Apporteur que ce soit en raison d’un conflit d’intérêt, d’insolvabilité du client, ou pour toute autre raison sans qu’il soit besoin qu’il en justifie.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIE

3-1 – Montant
En raison de la recommandation visée à l’article 1 des présentes, la SAS Sherlock versera à l’Apporteur une somme s’élevant à :
500€ du montant des honoraires HT effectivement facturés et encaissés par la SAS Sherlock, au titre des prestations rendues dans le cadre de la présente convention et si l’opération est effectivement conclue par acte authentique.
Dans le cas où l’apporteur d’affaires n’est pas immatriculé, il est précisé que Sherlock déduira 20% de charges sociales URSSAF conformément à l’article L242-1-4 du code de la Sécurité Sociale. Ces charges seront versées directement à l’URSSAF par SHERLOCK. Vous percevez donc un montant net de 400€.
Ce montant s’entendra hors TVA si l’Apporteur est soumis à TVA. Le montant sera augmenté du montant de la TVA en vigueur au moment de la facturation. (Exemple : 500€ + TVA 20% = 600 € TTC)
Il est ici précisé qu’il est de convention expresse entre les parties que la SAS Sherlock respectera la règlementation de la profession. Il disposera de la faculté de fixer librement le montant des honoraires facturés aux clients et pourra accorder toute ristourne ou rabais qu’il estimera opportuns sans que l’Apporteur ne puisse d’une manière quelconque contester ses décisions.
En outre, l’Apporteur renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de la SAS Sherlock si ce dernier devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients en raison notamment et entre autres d’un différend contractuel né du fait de l’opération réalisée.
Aucune somme ne sera due si la vente ne se réalise pas et ce quelle qu’en soit la raison.
3-2 Versement
La facture relative au montant prévu à l’article 3-1 ci avant sera établie par l’Apporteur qui devra indiquer ses coordonnées ainsi que les coordonnées du client dont il a fourni l’adresse ainsi que la mention de l’affaire traitée. Il joindra sa carte d’identité et adressera l’ensemble directement à l’agent commercial. Le règlement interviendra dans les 30 jours suivants réception par la SAS Sherlock de la facture.

ARTICLE 4 – DUREE – RESILIATION – ARRETE DE COMPTES

4-1 – Durée
Le présent contrat prendra effet à la date de sa signature par les parties et sera valable pour une durée d’un an et se reconduira tacitement. Chacune des parties pouvant mettre un terme aux présentes à tout moment ; pour l’apporteur d’affaires en supprimant son compte sur l’application, pour la SAS Sherlock en informant par mail l’Apporteur d’affaires.
4-2 – Résiliation
Le présent contrat pourra aussi être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de violation de l’un des engagements qu’il contient, un mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.
La résiliation deviendra effective un mois après la réception par l’autre partie de la demande de résiliation du contrat ou aussitôt si les parties le conviennent.
En outre, le contrat pourra être résilié à tout moment et pour quel que motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois.
Il est précisé qu’en cas de résiliation et sauf affaire en cours, toute opération qui serait conclue, au-delà d’un délai de 3 mois suivant la résiliation, avec le(s) client(s) dénoncé(s) par l’Apporteur et la SAS Sherlock, ne donnerait lieu à aucune contrepartie, somme ou indemnité quelle qu’elle soit au profit l’Apporteur.
4-3 – Arrêté de comptes.
Aux termes du présent contrat, soit par son expiration normale, soit par résiliation pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à établir ensemble un arrêté des comptes qui sera signé pour accord des deux parties étant précisés que ce document devra contenir toutes les affaires en cours traitées grâce à la recommandation de l’Apporteur et pour lesquelles il devra en conséquence être rémunéré jusqu’à la fin normale des dites affaires.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est ici précisé que l’Apporteur reconnaît par les présentes n’avoir aucun droit de propriété sur la clientèle apportée à la SAS Sherlock.
Par ailleurs, tout frais engagé, directement ou indirectement, par l’Apporteur ne sera pas pris en charge par la SAS Sherlock

ARTICLE 6 – CONTESTATIONS

Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce du lieu de résidence de la SAS Sherlock, à l’exclusion de tout autre.