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Conditions Générales D’utilisation

MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent
les conditions d’utilisation du site internet et de l’application mobile Skerlock accessibles à l’adresse www.sherlock.immo (ci-après le « site »), géré par la société SHERLOCK, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 904 670 502, dont le siège social est sis 1036 Chemin du Champ de Lière à 69140 RILLIEUX-LA-PAPE.

1. Editeur

L’application Sherlock est éditée par : la société SHERLOCK, SAS au capital
de 10.000 euros dont le siège social est sis à l’adresse suivante : 1036
Chemin du Champ de Lière à 69140 RILLIEUX LA PAPE et immatriculée au
RCS de LYON sous le numéro 904 670 502.
Numéro de téléphone : 04.69.96.44.42
TVA intracommunautaire : FR18904670502
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société,
notamment, pour signaler un problème concernant le Site ou son
dysfonctionnement :
– par courrier électronique à l’adresse
suivante : contact@sherlock.immo
– par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.

2. Directeur de publication

Le Directeur de la publication est Monsieur Stéphane BROUSSE, contact@sherlock.immo.

3. Conception et réalisation du site

Le webmaster pour la partie technique est la société MAKE DIFFERENT, SAS au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 794 927 053, dont le siège social est sis 4 rue des Chauffours à 95000 CERGY et dont le site internet est accessible à l’adresse : www.makedifferent.fr.

Le webmaster pour la partie création est la société LA LIGNE, SAS au capital de 6.000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 883 757 718, dont le siège social est sis 2 rue Lavoisier à 69300 CALUIRE ET CUIRE et dont le site internet est accessible à l’adresse : www.laligne.team.

4. Hébergeur du site

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10.000.000 €, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann à 59100 ROUBAIX et dont le site internet est accessible à l’adresse : www.ovh.com.

5. Référence au titre professionnel

La SAS SHERLOCK est titulaire de la carte professionnelle en immobilier numéro CPI69012021000000178, mention transactions sur immeubles et fonds de commerce.

La carte a été délivrée par la CCI de LYON METROPOLE SAINT ETIENNE ROANNE, située Palais du Commerce, 21 rue de la République à 69289 LYON CEDEX 2.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SHERLOCK, exerçant l’activité d’agent immobilier, met à la disposition des utilisateurs du site la possibilité de naviguer et d’utiliser ledit site ainsi que les modalités et conditions dans lesquelles elle permet d’accéder à l’application mobile Sherlock et de bénéficier de ses services.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site, y compris les Annonceurs.

Plusieurs types d’utilisateurs sont concernés :

– Le conseiller immobilier indépendant dénommé Agent Sherlock, chargé de mettre en relation des vendeurs et des acquéreurs dans le cadre d’un mandat qui le lie à la société SHERLOCK
– L’apporteur d’affaires dénommé Agent Watson, qui va apporter des informations concernant un projet immobilier à un Agent Sherlock
– Le Vendeur Sherlock qui est en relation commerciale avec un Agent Sherlock (estimation, mandat de vente,…)
– Le Vendeur autonome qui va proposer son bien à la vente directement dans l’application sans l’intermédiaire d’un Agent Sherlock
– L’Acquéreur qui est à la recherche d’un bien à acquérir
– Le Bailleur Sherlock qui est en relation commerciale avec un Agent Sherlock
– Le Bailleur autonome qui va proposer son bien à la location directement dans l’application sans l’intermédiaire d’un Agent Sherlock
– Un Locataire qui est à la recherche d’un bien à louer

• Annonceur : ce terme désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en FRANCE (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un compte personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Sherlock.

• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

• Application mobile : désigne le service interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment sur les stores existants et depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

• Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.Sherlock.immo, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

• Société : ce terme désigne la SAS SHERLOCK

• Sherlock : ce terme désigne la marque de la SAS SHERLOCK

• Annonce : ce terme désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

La navigation sur le Site et l’utilisation de l’Application impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.
La société SHERLOCK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer les Utilisateurs par tous moyens.
Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.
L’utilisation renouvelée du Service par l’Utilisateur après la date effective de ces modifications, constitue l’acceptation de sa part de toutes les modifications.
L’Utilisateur est invité à s’informer sur de telles modifications.

ARTICLE 4 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICE 5 : UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION

Avant toute utilisation du site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de bénéficier des services et du site et que son navigateur permet un accès sécurisé au site.

Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Dans le cadre de son accès à Sherlock, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’internet n’est pas un réseau sécurisé.

Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou son terminal notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

La société SHERLOCK décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.

La société SHERLOCK se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu figurant sur le site ou affiché sur celui-ci, à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 6 : ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

L’Application et le Site sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur personne physique majeure ou personne morale ayant un accès à internet et à un support mobile (téléphone, tablette…).

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La société SHERLOCK fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou serveurs et/ou du site internet.

Cependant, et compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la société SHERLOCK ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

La société SHERLOCK se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnité.

En conséquence, la société SHERLOCK ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion, encombrement du réseau ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la société SHERLOCK.

ARTICLE 7 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès aux contenus du site internet.

Néanmoins, pour pouvoir accéder à l’Application mobile et bénéficier de ses services, l’utilisateur doit impérativement procéder à la création d’un compte client.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères.

En outre, l’inscription est exclusivement personnelle ; elle ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers, et est incessible.

La création d’un compte utilisateur requiert de communiquer au site les informations suivantes :

  • une adresse de courriel valide,
  • un mot de passe,
  • un nom,
  • un prénom,
  • une adresse postale,
  • une date de naissance,
  • un numéro de téléphone portable,
  • un RIB (pour virement de la commission due à l’Apporteur d’affaires).

La société SHERLOCK se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes conditions générales d’utilisation.

• Identifiant et mot de passe

Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur, sur son compte personnel.

L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.

Au cas où l’Utilisateur aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien « J’ai perdu mon mot de passe ».

La société SHERLOCK ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

• Durée et résiliation

L’inscription de l’utilisateur sur l’application est conclue pour une durée de 3 ans (droit à l’oubli).

L’utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté par mail à l’adresse suivante : contact@sherlock.immo.

La société SHERLOCK se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes.

ARTICLE 8 : INSCRIPTION A LA NEWSLETTER

• Procédure d’abonnement
Le service de newsletter est entièrement gratuit.

La procédure d’abonnement consiste en la simple inscription d’un nom et d’une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence où sera envoyée la newsletter.

La validation du formulaire d’abonnement entraîne l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation.

Pour vous inscrire à la newsletter, l’Utilisateur doit saisir son nom, indiquer son adresse mail valide, cliquer sur m’inscrire à la newsletter lors de la création du compte.

L’Utilisateur recevra alors un mail lui demandant la confirmation de son inscription avec un lien de confirmation à cliquer.

• Service offert
Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonnés.

La fréquence d’envoi est aléatoire et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail de référence fournie par l’abonné.

Le contenu des newsletters est fourni exclusivement par la société SHERLOCK.

La société SHERLOCK ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des newsletters par les abonnés.

Ces newsletters sont en effet diffusées à seul titre d’information et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil.

• Procédure de désabonnement
Chaque abonné à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant (cf article 14).
L’Utilisateur peut de désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l’e-mail de la newsletter.

ARTICLE 9 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

Les Services fournis sur l’Application et le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

  1. un service de recherche et de visualisation d’offres de vente et de location de biens immobiliers.
  2. un service pour mettre en relation un acquéreur et un propriétaire via la messagerie interne (service gratuit)
  3. un service pour mettre en relation un locataire et un propriétaire-bailleur via la messagerie interne (service gratuit)
  4. un service de mise en relation avec les conseillers immobilier de la Société (Agents Sherlock) ou ceux du groupe dont elle fait partie.
  5. un service permettant à l’Utilisateur de rechercher les différentes offres et outils de la Société pour l’aider à réussir son projet immobilier.
  6. un service de simulations destinés à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des calculs particuliers (rénovation énergétique par exemple) et d’obtenir une estimation approximative des valeurs calculées.
  7. un service de consultation des prix de l’immobilier.
  8. un service annexe d’aide à la rénovation énergétique.
  9. un service permettant à l’Utilisateur de diffuser son bien de façon autonome (cf 10.3).
  10. un service permettant à l’utilisateur Agent Sherlock de suivre l’ensemble des données des Utilisateurs suivis par lui.
  11. un service qui offre la possibilité d’envoyer à un conseiller indépendant en immobilier Sherlock des informations liées à un projet immobilier (achat ou vente ou location d’un bien), de suivre leur évolution, de voir ses gains et d’utiliser les autres services complémentaires proposés (notamment la candidature en tant que conseiller indépendant en immobilier Sherlock ou la possibilité de partager l’appli avec son entourage).

 

L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter son projet immobilier soit par le biais des annonces soit par la mise en relation avec un agent Sherlock.

L’application mobile Sherlock est ouverte à toute personne physique ou morale (particulier, société ou association).

Elle sera mise en lien avec un Agent Sherlock.

L’Application Sherlock n’est pas destinée aux mineurs.

L’Utilisateur déclare qu’il n’est lié par aucun engagement lui interdisant de pouvoir disposer de la qualité de partenaire.

Il garantit la société SHERLOCK contre tous recours qui seraient exercés par toute personne physique ou morale qui serait lésée par l’exercice de sa qualité de partenaire.

Il lui appartient de respecter les obligations professionnelles et déontologiques qui sont les siennes ainsi que la règle du conflit d’intérêt.

Certaines professions peuvent être tenues de respecter un devoir de confidentialité à l’égard de leurs clients ou d’un devoir de réserve à l’égard de personnes vulnérables avec lesquelles elles sont en lien.

ARTICLE 10 : REGLES RELATIVES AUX SERVICES PROPOSES SUR LE SITE ET/OU L’APPLICATION

10.1. Généralités applicables à tous les services du Site ou de l’Application

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son compte personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son compte personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son compte personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne soit pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et/ou l’Application.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur plusieurs réseaux sociaux via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

Tout Annonceur est informé que la société SHERLOCK est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt.

Tout Annonceur accepte que la société SHERLOCK puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

10.2. La diffusion des biens par les Annonceurs Privés

L’Annonceur Privé, ayant un réel projet de vendre et/ou de louer souhaitant faire bénéficier son bien d’une visibilité pour de potentiels acquéreurs et/ou locataires ou l’intervention de professionnel de l’immobilier, a la possibilité de diffuser une Annonce sur l’Application.

Préalable à la validation d’une Annonce :

  • L’Annonceur Privé s’engage à être réellement le propriétaire du bien dont il souhaite diffuser l’Annonce et ainsi à ne porter préjudice à aucun tiers.
  • Pour pouvoir déposer son Annonce, l’Annonceur Privé devra créer un compte Personnel.
  • L’Annonceur Privé devra détenir un DPE (Diagnostic Performance Energétique).

En effet, le résultat du DPE doit figurer dans les annonces immobilières portant sur la vente ou la location d’un bien immobilier, en agence, sur internet ou via des petites annonces.

Les modalités d’affichage varient en fonction du support dans lequel l’annonce est insérée.

L’Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment … n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 précise la forme que doit prendre cette publication.

Contenu de l’Annonce :

  • L’Annonceur Privé s’engage à ce que la présentation de son bien immobilier reflète la réalité.
  • Il est précisé que les textes, photos, et plus généralement tout le contenu de l’Annonce est de la seule responsabilité de l’Annonceur Privé.

La Société est de fait déchargée de toute responsabilité.

La Société ne peut garantir l’exactitude des éléments décrits et fournis par l’Annonceur Privé, compte tenu de l’absence de lien contractuel avec celui-ci.

Sans que cela soit limitatif, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaises informations, ou qualifications inscrites sur l’Annonce diffusée par un Annonceur Privé.

Il est précisé que ces informations sont uniquement connues par déclarations de l’Annonceur Privé et qu’en aucun cas la Société n’a les moyens de les vérifier.

La responsabilité de l’hébergeur ne saurait en aucun cas être engagée pour les mêmes motifs.

10.3 La spécificité de l’Agent Watson qui envoie des informations à l’Agent Sherlock

Est considérée comme une INFORMATION, au sens des présentes CGU, plusieurs données relatives à :

• Est considérée comme une INFORMATION, au sens des présentes CGU, plusieurs données relatives à :

  • un bien immobilier que souhaite mettre à la vente ou à la location un particulier ou un professionnel dans les 3 mois à venir (ci-après « le vendeur »)
  • un bien immobilier que souhaite acheter une personne dans l’immédiat (ci-après « l’acquéreur »).

Cette information doit être suffisamment précise de manière à permettre l’identification fiable du bien, du potentiel vendeur/bailleur ou de l’acquéreur.

Elle doit par ailleurs résulter d’une recommandation d’un Agent Sherlock par l’Apporteur d’affaires à son contact vendeur ou acquéreur.

Cela implique que le vendeur ou l’acquéreur ait donné son consentement à l’Apporteur d’affaires afin que ce dernier transmette ses coordonnées à un Agent Sherlock de manière à être contacté.

Pour envoyer son information, l’Apporteur d’affaires doit obligatoirement confirmer avec une parfaite bonne foi qu’il a obtenu ledit consentement.

L’Apporteur d’affaires est le seul responsable des informations qu’il envoie à l’Agent Sherlock.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une information erronée ou mal saisie.

L’information est automatiquement enregistrée dans l’Application Sherlock, conformément à la Politique Générale de Protection des Données de la société SHERLOCK qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur (cf article 14).

L’Apporteur d’affaires informera son contact de ce que ses données sont collectées et gérées par la société SHERLOCK conformément à la réglementation en vigueur.

Si le contact de l’Apporteur d’affaires demande un droit d’accès, rectification ou suppression de ses données personnelles, ce dernier devra répercuter immédiatement la demande à la société SHERLOCK.

L’Agent Sherlock auquel est lié l’Apporteur d’affaires s’engage à traiter l’information dans les plus brefs délais.

Il dispose d’une entière liberté de refuser une information, s’il juge qu’elle n’est pas exploitable, qu’elle présente un conflit d’intérêt, un caractère douteux au regard de la prévention à laquelle il est assujetti au titre de la lutte contre le blanchement de capitaux et du financement du terrorisme ou encore pour toute autre raison.

Dans ce cas, l’Apporteur d’affaires recevra une notification sur l’Application Sherlock dans l’espace dédié au suivi de ses informations.

Si un Agent Sherlock accepte de suivre l’information envoyée par l’Apporteur d’affaires, ce dernier recevra une notification du statut et de l’évolution de son information sur l’Application Sherlock, au même endroit.

L’Apporteur d’affaires n’est lié à la Société SHERLOCK par aucun contrat de travail et n’a aucun mandat délivré par elle.

Il agit en toute liberté, de son propre chef et ne reçoit aucune indication ou directive de la part d’un Agent Sherlock.

Il a pour seul but de lui apporter ponctuellement des informations.

Il ne se livre en aucun cas, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’activité de transaction en immobilier de la société SHERLOCK.

Modalités de rémunération de l’Apporteur d’affaires :

L’Apporteur d’affaires bénéficie d’une commission suite à l’information transmise, qui sera versée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :

  • L’Agent Sherlock doit avoir accepté l’information à sa réception.
  • Le bien doit avoir été vendu et l’acte de vente enregistré.
  • Les honoraires d’agence doivent avoir été perçus par la société SHERLOCK.

La seule prise de mandat et/ou la signature d’une offre d’achat ou d’un compromis/promesse de vente, ne peut donner lieu à commissionnement.

Lorsque ces conditions sont réalisées, l’Apporteur d’affaires reçoit une notification sur l’Application Sherlock.

Le montant de la commission brute est fixé à 500 euros TTC.

Cette commission est payée directement par la société SHERLOCK et est déduite de la commission du ou des Agents Sherlock ayant bénéficié de l’information et en charge de ladite vente.

Le montant de la commission nette varie selon le profil de l’Apporteur d’affaires :

  • Personne physique non immatriculée : la société SHERLOCK déduit de la commission 20% de charges sociales URSSAF, conformément à l’article L242-1-4 du code de la Sécurité Sociale.

Ces charges sont directement reversées à l’URSSAF par la société SHERLOCK.

Elle perçoit le montant net et reçoit de la société SHERLOCK un justificatif de paiement reprenant notamment les cotisations sociales prélevées.

  • Personne physique immatriculée, une société ou une association : il n’y a pas de déduction de charges sociales.

Elle perçoit le montant brut, auquel elle ajoute la TVA si elle y est assujettie.

Pour être rémunéré, l’Apporteur d’affaires doit obligatoirement :

  • compléter son Profil sur l’Application Sherlock.
  • saisir ses coordonnées bancaires sur l’application Sherlock, en confirmant qu’il est le titulaire du compte bancaire
  • si l’Apporteur d’affaires a la qualité de personne physique immatriculée, société ou association, il devra établir, sur la base des informations reçues par la société SHERLOCK, une facture avec le n° de mandat et le montant des honoraires à percevoir (avec TVA si assujetti) et l’envoyer à l’Agent Sherlock.

L’Apporteur d’affaires s’engage à communiquer à la société SHERLOCK les informations valides le concernant en les saisissant et/ou les complétant valablement dans l’application mobile, en ce compris les coordonnées bancaires le concernant.

La société SHERLOCK se dégage de toute responsabilité suite à une saisie erronée ou invalide de l’Apporteur d’affaires.

La commission est payable dans un délai de 30 jours suivant l’encaissement par la société SHERLOCK des honoraires d’agence de ladite vente et sous réserve de réception de la facture d’honoraire (si l’Apporteur d’affaires est une personne morale ou personne physique immatriculée).

La commission est versée par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Apporteur d’affaires, basé en FRANCE.

Si l’Apporteur d’affaires est une personne physique non immatriculée, il est soumis à un plafond annuel de versement susceptible de varier chaque année fiscale.

L’Apporteur d’affaires s’engage à veiller à le respecter.

L’Apporteur d’affaires est l’unique responsable de la déclaration de ses commissions auprès de l’Administration Fiscale.

L’Apporteur d’affaires renonce expressément et irrévocablement à tout recours à l’encontre de la société SHERLOCK, si cette dernière devait ne pas percevoir les honoraires d’agence lui étant dus, notamment en raison d’un différend contractuel.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En navigant sur le site ou en accédant à l’Application, les Utilisateurs conviennent :

–      de s’abstenir d’utiliser le Site ou l’Application de manière illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;

–      de ne pas utiliser le Site ou l’Application pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

–      de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur le site ou l’Application et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au site ou à l’Application à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier le site, tenter de découvrir tout code source du site ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute ou partie du site ;

–      de respecter les autres Utilisateurs ;

–      de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

–      de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;

–      de ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d’utilisation et aux bonnes mœurs ;

–      de ne pas diffuser d’informations d’ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;

–      de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ;

–      de ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking  » ;

–      de ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

–      de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

–      de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;

–      de ne pas utiliser le site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site ;

–      de ne pas dénigrer le site et/ou la société et/ou les autres utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication ;

–      de ne pas utiliser l’Application, le Site internet ou les outils liés à des fins de débauchage des agents commerciaux de la Société ou à des fins de rentrer en contact directement avec les clients de la Société.

Si, pour un quelconque motif, la société SHERLOCK considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société SHERLOCK dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation, prévue ou non aux présentes CGU, était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes externes, pandémie et d’une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas l’accès au site, à l’Application ou l’utilisation des services.

La responsabilité de la société SHERLOCK ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

La société SHERLOCK ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du service ou de toute utilisation du site, de l’Application et/ou de son contenu.

Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site ou de l’Application quel qu’il soit, licite ou non.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en FRANCE.

Le matériel de connexion au site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par internet et la société SHERLOCK ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte et reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

La société SHERLOCK s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Toutes connexions aux services et transmissions de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.

Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l’Utilisateur préenregistre son identifiant et son mot de passe sur son ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique aux services.

La société SHERLOCK fait ses meilleurs efforts pour communiquer des informations aussi précises que possible.

Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans leur mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

ARTICLE 13 : UTILISATION DES COOKIES ET/OU TRACEURS SUR LE SITE ET/OU L’APPLICATION

Afin de de mieux comprendre le comportement de ses Utilisateurs, le site peut utiliser des « cookies ».

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de la personne qui visite le site web, mais permet de stocker des informations relatives à la navigation (date, page, heure, …), ainsi qu’aux éventuelles données saisies au cours de la visite (recherches, login, email, mot de passe).

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Quatre types de cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessus, peuvent ainsi être enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur à l’occasion d’une visite du site :

– Les cookies techniques qui sont nécessaires à la navigation sur le site, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services.

Les cookies techniques permettent en particulier de reconnaître l’Utilisateur, de signaler son passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer son confort de navigation : adapter la présentation du site aux préférences d’affichage du terminal (langue utilisée, résolution d’affichage), mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire rempli par l’Utilisateur sur le site (inscription ou accès à un compte utilisateur).

Les cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (se connecter à nouveau après un certain laps de temps par exemple).

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Les cookies de mesure d’audience sont émis par la société SHERLOCK ou par ses prestataires techniques aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques du site, afin de les évaluer et de mieux les organiser.

Ces cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie des services.

Ces cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle.

La durée de vie de ces cookies de mesure d’audience n’excède pas treize (13) mois.

Les cookies publicitaires :

Ces cookies collectent des informations sur les habitudes de navigation de l’Utilisateur dans le but de lui présenter des publicités adaptées à ses centres d’intérêt.

Ces cookies enregistrent la visite de l’Utilisateur sur le site, les pages visitées et les liens suivis ainsi que la navigation en dehors du site.

Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois où l’Utilisateur voit une publicité ainsi que pour mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires.

Ils sont généralement placés par des tiers (prestataires de publicité, agences de communication, sociétés de mesure d’audience).

Les cookies « Réseaux sociaux » :

Le site contient également des liens de partage vers Facebook, Instagram, Twitter et autre réseau social similaire, qui permettent à l’Utilisateur de partager les contenus du site avec d’autres personnes via les réseaux sociaux.

Lorsque ces boutons de partage sont utilisés, un cookie tiers est installé.

Si l’Utilisateur est connecté à un réseau social lors de sa navigation sur le site, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés au compte Utilisateur sur le réseau social.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du site à son compte utilisateur, ce dernier doit auparavant se déconnecter du réseau social.

L’Utilisateur peut également en tout état de cause refuser ces cookies par un paramétrage approprié de son navigateur.

La société SHERLOCK invite enfin à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des droits et des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Le refus de ce type de cookie n’a pas d’impact sur l’utilisation du site et n’empêche pas l’affichage de la publicité sur le site ou sur internet de manière générale.

Pour bénéficier de ces services, un consentement exprès est nécessaire.

De manière générale, l’utilisation des cookies, propres ou tiers, nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur (à l’exception des cookies dits techniquement nécessaires).

Les cookies sont conservés sur le poste informatique utilisé pour une durée variable ne pouvant excéder 13 mois et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure.

L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Conformément à la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, la société SHERLOCK informe l’Utilisateur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données communiquées lors de toute création d’un compte Utilisateur.

  • Données personnelles traitées

Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un Utilisateur.

La société SHERLOCK peut être amenée à traiter les types de données personnelles suivants : les coordonnées de l’Utilisateur incluant le nom, l’adresse courriel, le numéro de téléphone, l’adresse postale et la date de naissance.

Ces informations peuvent comprendre également le numéro IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que les intérêt et préférences des informations sur la façon dont interagit l’Utilisateur avec les services de la société SHERLOCK, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués.

En aucun cas, la société SHERLOCK n’enregistre sur le site les informations personnelles de l’Utilisateur concernant le paiement par carte bancaire.

  • Finalités de l’exploitation des données collectées

Les finalités du traitement des données personnelles collectées par la société SHERLOCK sont la prise de contact (contact email, alerte email, contact téléphonique) nécessaire pour permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés…

Elles permettent également d’améliorer et de personnaliser les services et les informations adressées aux Utilisateurs, et d’assurer les services de manière qualitative.

Ces données personnelles peuvent être également utilisées par la société SHERLOCK en vue d’informations promotionnelles ou événementielles (cf article 8 sur la newsletter).

Aucun transfert hors de l’Union Européenne sera fait des données à caractère personnel.

  • Destinataires des données collectées

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société SHERLOCK habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société SHERLOCK par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la fourniture des services sans qu’une autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de la société SHERLOCK et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société SHERLOCK s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

  • Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées sont stockées de manière sécurisée.

Pendant cette période, la société SHERLOCK met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de validité du compte utilisateur ou de l’inscription à la newsletter.

En tout état de cause, cette conservation ne peut excéder 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale à l’exception des délais fixés par la loi comme par exemple le délai de conservation des documents comptables (factures), etc…

  • Les droits de l’utilisateur

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données.

A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en contactant la société SHERLOCK par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sherlock.immo ou par voie postale : 1036 Chemin du Champ de Lière à 69140 RILLIEUX-LA-PAPE.

La société SHERLOCK fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté la société SHERLOCK, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

(plus d’informations sur www.cnil.fr)

  • Identité du responsable du traitement des données personnelles

Monsieur Jean-Christophe CHABRET est l’interlocuteur pour toute demande d’exercice des droits sur ce traitement et est joignable par voie électronique : contact@sherlock.immo, par téléphone au 04.69.96.44.42 et par voie postale : 1036 Chemin du Champ de Lière à 69140 RILLIEUX-LA-PAPE.

 

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément à la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, la société SHERLOCK informe l’Utilisateur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données communiquées lors de toute création d’un compte Utilisateur.

  • Données personnelles traitées

Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un Utilisateur.

La société SHERLOCK peut être amenée à traiter les types de données personnelles suivants : les coordonnées de l’Utilisateur incluant le nom, l’adresse courriel, le numéro de téléphone, l’adresse postale et la date de naissance.

Ces informations peuvent comprendre également le numéro IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que les intérêt et préférences des informations sur la façon dont interagit l’Utilisateur avec les services de la société SHERLOCK, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués.

En aucun cas, la société SHERLOCK n’enregistre sur le site les informations personnelles de l’Utilisateur concernant le paiement par carte bancaire.

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Les finalités du traitement des données personnelles collectées par la société SHERLOCK sont la prise de contact (contact email, alerte email, contact téléphonique) nécessaire pour permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés…

Elles permettent également d’améliorer et de personnaliser les services et les informations adressées aux Utilisateurs, et d’assurer les services de manière qualitative.

Ces données personnelles peuvent être également utilisées par la société SHERLOCK en vue d’informations promotionnelles ou événementielles (cf article 8 sur la newsletter).

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  • Destinataires des données collectées

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société SHERLOCK habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société SHERLOCK par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la fourniture des services sans qu’une autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de la société SHERLOCK et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société SHERLOCK s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

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Les données collectées sont stockées de manière sécurisée.

Pendant cette période, la société SHERLOCK met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

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En tout état de cause, cette conservation ne peut excéder 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale à l’exception des délais fixés par la loi comme par exemple le délai de conservation des documents comptables (factures), etc…

  • Les droits de l’utilisateur

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données.

A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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La société SHERLOCK fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté la société SHERLOCK, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

(plus d’informations sur www.cnil.fr)

  • Identité du responsable du traitement des données personnelles

Monsieur Jean-Christophe CHABRET est l’interlocuteur pour toute demande d’exercice des droits sur ce traitement et est joignable par voie électronique : contact@sherlock.immo, par téléphone au 04.69.96.44.42 et par voie postale : 1036 Chemin du Champ de Lière à 69140 RILLIEUX-LA-PAPE.

ARTICLE 16 : CREDIT PHOTO

Les photos illustrant le site ou l’Application sont non contractuelles.

ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTES

Tout lien hypertexte pointant vers le site internet est interdit sans autorisation écrite et préalable de la société SHERLOCK.

Elle peut à tout moment retirer cette autorisation et supprimer le lien si ce dernier ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU et autres politiques de la société SHERLOCK.

Le site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par la société SHERLOCK.

Elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.

Il incombe à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur le site visité.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et tout litige en relation avec le site relève de la compétence des tribunaux français. 

Seul le Tribunal de Commerce de LYON sera compétent lorsque l’Utilisateur est un professionnel.

En application des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la société SHERLOCK, l’Utilisateur non professionnel dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société SHERLOCK.

L’utilisateur peut adresser cette réclamation préalable par courrier à la société SHERLOCK à l’adresse suivante : 1036 Chemin du Champ de Lière à 69140 RILLIEUX-LA-PAPE ou par email à l’adresse contact@sherlock.immo.

L’utilisateur pourra recourir gratuitement au médiateur référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.